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Réglementation

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) pour la facturation électronique ?

Une plateforme agréée (PA) est l'intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises. C'est le nom actuel de ce qu'on appelait la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Avec la réforme, vos factures B2B passent par une telle plateforme au lieu d'un simple PDF envoyé par email.

Par Théo Le Breton 5 min de lecture

Quel est le rôle d'une plateforme agréée ?

La plateforme agréée fait le lien entre les entreprises et l'administration fiscale. Elle prend en charge trois opérations sur vos factures entre professionnels : l'émission dans un format structuré, la réception des factures de vos fournisseurs, et la transmission des données requises à l'administration, le volet appelé e-reporting. C'est l'intermédiaire par lequel circule la facture, à la place de l'envoi direct d'un PDF.

Cette plateforme accepte les formats structurés retenus pour la réforme : Factur-X, hybride qui combine un PDF lisible et des données XML, ainsi que UBL 2.1 et CII. Votre logiciel de facturation produit la facture dans l'un de ces formats, puis la plateforme agréée se charge de l'acheminer.

PA ou PDP : est-ce la même chose ?

Oui. « Plateforme agréée » (PA) est le nom qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Le rôle n'a pas changé : il s'agit toujours de l'opérateur reconnu par l'administration fiscale pour traiter les factures électroniques. Beaucoup de documents publiés avant ce changement de nom utilisent encore le sigle PDP. Si vous le croisez, il désigne la même chose que PA.

Comment vérifier que votre logiciel utilise une plateforme agréée ?

Vous n'avez pas toujours à choisir vous-même une plateforme agréée : c'est souvent votre logiciel qui s'y connecte. Des solutions françaises comme Pennylane ou Axonaut intègrent cette connexion. La question à poser à votre éditeur est simple. Est-il lui-même plateforme agréée, ou par quelle plateforme agréée transmet-il vos factures ? Pour la liste officielle des opérateurs reconnus, consultez la source officielle sur les sites de l'administration.

Ce point conditionne la conformité de votre outil. Un logiciel qui n'exporte qu'un PDF non structuré, sans connexion à une plateforme agréée, ne suffira pas pour les échanges entre entreprises. Notre guide d'achat détaille les critères à vérifier avant de choisir.

Sources : service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.

Questions fréquentes sur la plateforme agréée

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée est l'intermédiaire unique reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises. Une facture B2B assujettie à la TVA en France passe par une plateforme agréée plutôt que par un simple envoi de PDF par email. Source : service-public.gouv.fr.
Quelle différence entre PA et PDP ?
Il s'agit du même rôle sous un nom actualisé. « Plateforme agréée » (PA) est l'appellation qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Si vous croisez encore le sigle PDP dans une documentation, il désigne la même chose.
Dois-je choisir moi-même une plateforme agréée ?
Le plus souvent, non directement. Votre logiciel de facturation ou de comptabilité se connecte à une plateforme agréée, ou l'éditeur est lui-même agréé. Votre rôle est de vérifier auprès de votre éditeur par quelle plateforme agréée il passe. Pour les détails officiels, consultez impots.gouv.fr.
Le secteur public passe-t-il aussi par une plateforme agréée ?
Les échanges avec le secteur public relèvent de Chorus Pro, le portail dédié aux factures adressées aux administrations. La plateforme agréée concerne les échanges entre entreprises (B2B).

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