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Réglementation

Facturation électronique : le calendrier complet 2026-2027

La réforme démarre le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'émettre arrive en deux temps : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME. Voici les dates exactes et ce qu'elles impliquent.

Par Théo Le Breton 6 min de lecture

Quelles sont les dates officielles de la réforme ?

Le calendrier distingue deux obligations différentes. La première est de pouvoir recevoir une facture électronique. La seconde est de l'émettre. La date de réception est la même pour tout le monde. La date d'émission dépend de la taille de l'entreprise.

Date Qui Obligation
1er sept. 2026 Toutes les entreprises assujetties à la TVA Recevoir des factures électroniques
1er sept. 2026 Grandes entreprises et ETI Émettre des factures électroniques
1er sept. 2027 PME et micro-entreprises Émettre des factures électroniques

Source : service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.

Pourquoi la réception passe avant l'émission ?

La logique du calendrier est simple. Pour qu'une grande entreprise puisse envoyer une facture électronique à l'un de ses fournisseurs dès septembre 2026, encore faut-il que ce fournisseur, même une petite structure, soit capable de la recevoir. C'est pourquoi l'obligation de réception s'applique à tout le monde en même temps, dès 2026.

Concrètement, une PME qui vend à de grands comptes recevra des factures électroniques de ses fournisseurs et devra pouvoir les traiter dès 2026. Elle continuera à émettre ses propres factures selon ses habitudes jusqu'en 2027, date à laquelle elle basculera à son tour.

Que faut-il faire, et quand ?

Pour respecter ces échéances, une entreprise passe par une plateforme agréée (l'ancien nom était « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP). C'est l'intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures. La plupart des logiciels de facturation et de comptabilité s'y connectent, à l'image de Pennylane ou de Tiime.

Le premier réflexe utile, avant l'échéance de septembre 2026, est de vérifier que votre logiciel de facturation gère la réception au format électronique et se connecte à une plateforme agréée. Notre guide détaille comment choisir un outil conforme et compare les solutions françaises du marché, et la checklist des actions à mener avant 2026 reprend ces étapes dans l'ordre.

Questions fréquentes sur le calendrier de la réforme

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire ?
La réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'émettre suit un calendrier en deux étapes, 2026 puis 2027, selon la taille de l'entreprise. Source : service-public.gouv.fr.
À partir de quand une PME doit-elle émettre ses factures au format électronique ?
Une PME ou une micro-entreprise doit être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, mais n'est tenue d'en émettre qu'à partir du 1er septembre 2027. Ce décalage laisse un an de plus aux petites structures pour équiper leur facturation.
Les grandes entreprises et les ETI ont-elles la même échéance que les PME ?
Non. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026, soit un an avant les PME et les micro-entreprises.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Non. La facturation électronique obligatoire vise les échanges entre entreprises (B2B) en France. Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations à l'international relèvent de l'e-reporting, qui consiste à transmettre les données de ces opérations à l'administration fiscale, sans passer par une facture électronique structurée.

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